Conditions générales de vente SUPER SUPER – mises à jour le 9 février 2021 

 

1. Documents contractuels  

​

Le Client reçoit une proposition écrite décrivant la prestation et un devis. Cette proposition, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties et annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur. Elle prévaut sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.  

 

2. Commande et inscription  

​

Pour être définitivement validée et engager SUPER SUPER, une commande nécessite : 

• une confirmation écrite par email à ronan@supersuper.fr 

• le retour dans les plus brefs délais d’un exemplaire signé portant le cachet commercial du client du devis de la prestation et des conditions générales de vente,  

• la/les date(s) auxquelles les prestations sont prévues  

• et le versement d'un acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation. 

 

3. Assurance Responsabilité Civile 

​

SUPER SUPER a contracté auprès de l’assureur MAAF le Contrat Multirisque Professionnelle

n° 135049741 P 001 pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation. 

 

4. Responsabilités de SUPER SUPER 

 

a. engagement qualité 

 

SUPER SUPER s’engage à respecter 6 critères relatifs à la qualité des actions de formation professionnelle continue et d’accompagnement : 

​

• L’identification précise des objectifs de l’intervention et son adaptation aux publics concernés 

• L’adaptation des dispositifs d’accueil et de suivi pédagogique aux publics concernés 

• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux publics ciblés 

• La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des interventions 

• Les conditions d’information des participants sur l’intervention, ses délais d’accès et les résultats escomptés 

• La prise en compte des appréciations rendues par les participants 

 

SUPER SUPER s’engage à s’assurer de la qualification et de la formation continue de ses intervenants et à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de ses interventions : programme, support de formation ou de communication. 

 

b. obligation de moyens 

 

Pour l'accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, SUPER SUPER s'engage à donner ses meilleurs soins conformément aux règles de l'art. 

 

La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. 

 

SUPER SUPER serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas aux intervenants de SUPER SUPER l’ensemble des informations et moyens nécessaires. 

 

Le client convient par avance que la responsabilité de SUPER SUPER à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat. 

 

5. Responsabilités de l’entreprise cliente 

 

Le client s’engage à vérifier, en amont de l’intervention, que les participants répondent aux prérequis stipulés dans le programme et se charge de leur transmettre la convocation à l’événement. 

 

Il est de sa responsabilité de mettre à disposition le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les participants, moyens techniques, logistiques, restauration…). 

​

En cas de formation, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail. 

 

6. Confidentialité 

 

SUPER SUPER s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître. 

 

 

​​​​​​​7. Prix, facturation et règlement  

 

a. Règlement   

 

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.  

 

Toute prestation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, le tarif n’inclut pas les frais de déplacement et de bouche de l’intervenant. Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de SUPER SUPER à réception de facture.

 

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, SUPER SUPER se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.  

 

b. Pénalités de retard  

 

En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, le Client devra régler des pénalités au taux de trois fois le taux légal par an ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce), à compter du jour de l’échéance, et ce sans mise en demeure préalable. 

 

c. Refus de commande  

 

Dans le cas où un Client commanderait une prestation sans avoir procédé au paiement de prestations précédentes, SUPER SUPER pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

  

8. Conditions d’annulation  

 

En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la prestation et d’annulation de la prestation, celui-ci versera une indemnité de : 

​

- A une date comprise entre 30 jours et 15 jours francs avant la date de la prestation : 30 % de la prestation 

- A une date inférieure à 15 jours francs : l’intégralité du coût de la prestation tel que prévu dans le devis, à titre de dédit.  

- En cas de non-participation à la prestation d’un ou de plusieurs participants prévus, le Client s’engage au règlement de l’intégralité du coût de la formation, tel que prévu dans le devis. 

 

Toute annulation doit être communiquée par écrit, par email à ronan@supersuper.fr  

 

9. Informatique et libertés  

 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à SUPER SUPER en application et dans l’exécution des prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SUPER SUPER pour les seuls besoins desdites prestations. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.  

 

10. Renonciation  

 

Le fait, pour SUPER SUPER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.  

 

11. Loi applicable  

 

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre SUPER SUPER et ses Clients.  

​

12. Attribution de compétence  

 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES. En cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de s’efforcer de parvenir à un accord amiable.